Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
07/12/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frOn connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le prestataire de services de paiement du payeur rem... Lire la suite
Historique
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispos...Source : www.eurojuris.fr
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Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en informer clairement...Source : www.eurojuris.fr -
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux...Source : www.eurojuris.fr -
Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances. Depuis, les plateformes metta...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cett...Source : www.eurojuris.fr -
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation:...Source : www.eurojuris.fr