Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Auteur : PASCAUD-BLANDIN Perle
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Ca... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce,...Source : www.eurojuris.fr