Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
02/04/2010
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avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frLe statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié aux articles L. et R. 145-1 et suivants du Code de... Lire la suite
Historique
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Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
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Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
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