Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?

Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?

Auteur : CADENAT Laurence
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bail commercial n’est régulier qu’à condition que le bailleur ait donné son accord – soit a priori dans le cadre du contrat de bail, soit en réponse à la demande du locataire, et qu’il ait été appelé à concourir à l’acte.Lorsque le bailleur le permet, le locataire ne peut... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK