Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.eurojuris.frLe locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.291 La situation patrimoniale particulière du bai... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant p...Source : www.eurojuris.fr -
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Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement modifiées à l’occasion de leur révision, ce qui conduit...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE...Source : www.eurojuris.fr