Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
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Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous...Source : www.eurojuris.fr
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
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Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités entre les mois de janv...Source : www.eurojuris.fr -
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en rempla...Source : www.eurojuris.fr