Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Auteur : CADENAT Laurence
Publié le :
28/10/2016
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Source : www.eurojuris.frLes articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial peut évoluer en cours de bail. La révision triennale doit être distinguée de la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile), se définissant comme un mécanism... Lire la suite
Historique
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
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