Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
02/07/2014
02
juillet
juil.
07
2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famille X, actionnaire majoritaire,la famille Y minorita... Lire la suite
Historique
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Sur la qualité de co-employeur
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014
L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’origine de nombreuses chroniques sur le co-emploi, teintées de soulagement pour les sociétés mères.Si...Source : www.eurojuris.fr -
La religion dans l'entreprise
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des débats BABY-LOUP.La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a mis un terme au feuilleton judi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale,...Source : www.eurojuris.fr
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Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
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Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du...Source : www.eurojuris.fr -
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.Un p...Source : www.eurojuris.fr -
Le retrait d'un associé de GAEC
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un associéLe Groupement Agricole...Source : www.eurojuris.fr