Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/10/2012
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Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Une personne est associée d'une Société civile immob... Lire la suite
Historique
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L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'o...Source : www.eurojuris.fr -
Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
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Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
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Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
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