Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
26/05/2011
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Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs contractuels.Volonté des parties de rendre plusieurs conventions indivisibles Le principe de l’effet relatif des conventions peut se trouver étendu du fait soit de l... Lire la suite
Historique
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Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.La gar...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
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Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle
Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". La loi du 22 mars 2011 supprime...Source : www.eurojuris.fr