Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ?
Publié le :
19/11/2012
19
novembre
nov.
11
2012
Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnelle? Une question s'impose alors: quel est le délai imparti afin de vous déclarer? De l'importance de l'existence ou non d'un protocole d'accord prééelectoralLe code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats. Généralement, le protocole d... Lire la suite
Historique
-
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'o...Source : www.eurojuris.fr -
Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civi...Source : www.eurojuris.fr -
Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme:...Source : www.eurojuris.fr -
Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régiss...Source : www.eurojuris.fr