Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre
Publié le :
04/05/2010
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La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature contractuelle, doivent respecter les conditions générales de validité des contrats posées par l’article 1108 du Code civil.Cession de parts de SARL: régime, forme, formalitésD’un point de vue pratique, le Professeur Caussain a établi une liste de conseils préalables devant... Lire la suite
Historique
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Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
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