Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/07/2013
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07
2013
Source : www.eurojuris.frUn engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.Sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de cautionCour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, pourvoi n°12-18544.... Lire la suite
Historique
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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
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Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt...Source : www.eurojuris.fr -
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés...Source : www.eurojuris.fr