Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/02/2013
13
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frDans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stricte dans cet arrêt du 18 décembre 2012. La compensation de créances : une application stricte de l'article 1289 du Code civilDans une décision rendue le 18 décembre 2012... Lire la suite
Historique
-
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.Le crédit d’impôt pour la compétitivité et...Source : www.eurojuris.fr -
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folles espérances des man...Source : www.eurojuris.fr -
Contributions volontaires obligatoires
Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonctionnement.Le régime...Source : www.eurojuris.fr -
Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette semaine aux sénateu...Source : www.eurojuris.fr
-
Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stri...Source : www.eurojuris.fr
-
Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargos américains. L'extraterritori...Source : www.eurojuris.fr