Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts soc... Lire la suite
Historique
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