Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frAbsence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consent un prêt professionnel à une société, garanti par un cautionnement accordé par une seconde société et un sous-cautionnement consenti par le gérant de... Lire la suite
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
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L'obligation d’information du banquier sur la garantie
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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
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