Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
31/01/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frIl résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
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