La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
23/12/2021
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décembre
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2021
Source : www.eurojuris.frQuel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de prescription. La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inac... Lire la suite
Historique
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La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Droit des assurances et licéité de la preuve
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Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
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Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) a...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
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