Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
17/12/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frSi le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du paiement n'est pas sans incidence sur l'exercice de ces recours.A propos des arrêts rendus le 4 juin et le 8 septembre 2009 par la cour de cassationSi le paiement de l'indem... Lire la suite
Historique
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Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
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Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces co...Source : www.eurojuris.fr
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La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?
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Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
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Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?
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