Historique

• Simplification du droit
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises.Abrogation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux autour de la cession de clientèle
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un pr...
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• Injonction de payer: la procédure européenne
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la consultation menée c...
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• L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse pourront se rendre dans l’un des 1 100 centres de planification.IVG médicamenteuseCette mesure a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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