Historique

• Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au latex est un risque inh...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement donné par une personne morale
  Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les poursuites contre les cautions personnelles
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du code électoral
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagande et les opérations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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