Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation." Cet article, laconique, a cependant le mérite d'une très grande clarté. Il impose à la collectiv... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / Procédures
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...Source : www.eurojuris.fr -
Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
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La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté dans une instance comm...Source : www.eurojuris.fr -
Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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