Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
30/09/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des arguments qui peut conduire les chefs d’entreprise... Lire la suite
Historique
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le p...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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