Historique

• Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur insu et les confie à son cousin p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paieme...
  Source : www.eurojuris.fr
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