Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers à usage locatif, sans adhérer à l'assurance de groupe proposée par le prêteur. Il a ensuite été victime d’une m... Lire la suite
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Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouve...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et l...Source : www.eurojuris.fr
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Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ains...Source : www.eurojuris.fr -
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La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux d’un...Source : www.eurojuris.fr