Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
Publié le :
05/01/2009
05
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frJe détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sc... Lire la suite
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