Marchés publics et favoritisme
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
28/09/2022
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2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de favoritisme est constitué par le seul fait que... Lire la suite
Historique
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent oppose...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de fai...Source : www.eurojuris.fr -
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augme...Source : www.eurojuris.fr -
Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article...Source : www.eurojuris.fr -
Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel moment cet engagement devient-i...Source : www.eurojuris.fr