Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français. Certains juges des référés ont condamn... Lire la suite
Historique
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
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Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au rega...Source : www.eurojuris.fr