Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frLes agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent leur mandat et la défense des intérêts des agents. Cependant, cette liberté doit se concilier avec les obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou... Lire la suite
Historique
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis onze ans la transposition dan...Source : www.eurojuris.fr -
L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
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