Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.eurojuris.frLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné dispose de la faculté d’introduire une demande tend... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Usagers
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