Historique

• Le projet de loi sur la question de constitutionnalité
  Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Augmentation du taux de cotisation AGS au 1er octobre 2009
  Publié le : 22/09/2009 22 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le taux de cotisation AGS, après avoir été porté de 0,30% au 1er juillet 2009, sera de nouveau relevé au 1er octobre, pour atteindre 0,40%.Le taux de cotisation AGS passera à 0,...
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• Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur
  Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.La c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit équin: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 18 novembre 2008
  Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour considère qu’il ne s’agit que d’une perte de chance et que, statistiquement, les espoirs de gain sur un produit issu d’une saillie d’un très bon étalon ne sont guère sup...
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• La rupture du contrat de Coopérative
  Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peu...
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• Financement des contrats de partenariats
  Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas êt...
  Source : www.eurojuris.fr
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