Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
29/11/2019
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2019
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
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