L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le :
13/02/2008
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février
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2008
Source : www.eurojuris.frÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une indemnisation sur le fondement du dol.Par arrêts irrév... Lire la suite
Historique
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Expulsion des parties communes?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce typ...Source : www.eurojuris.fr
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Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'information en matière sp...Source : www.eurojuris.fr
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Surface du lot et calcul?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la lo...Source : www.eurojuris.fr
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité...Source : www.eurojuris.fr
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L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réfor...Source : www.eurojuris.fr