Historique

• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'indemnisation au titre de la sé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interprétation d'un jugement définitif
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
    Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 4...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a al...
  Source : www.eurojuris.fr
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