La notification intracommunautaire d’un acte notarié
Publié le :
02/09/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciairesLa question pos... Lire la suite
Historique
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Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au mini...Source : www.eurojuris.fr
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La notification intracommunautaire d’un acte notarié
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membr...Source : www.eurojuris.fr
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La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission euro...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire EurotunnelLa Chambre commer...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole
Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est notamment de stabiliser les ma...Source : www.eurojuris.fr