La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
Auteur : NICOLAS Dominique
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frLe domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1). Nombreux sont ceux qui se plaignent du nombre de « nids de poule » sur les routes. Il faut savoir que d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'excep...Source : www.eurojuris.fr