La mise à la retraite: un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus restrictif
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
03/02/2010
03
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frDésormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à la retraite suppose une déclaration d’intention du salarié.L'âge de la mise à la retraite d’officeL’âge de la retraite est d’actualité et les Français sont, au vu des sondages, très attachés à ce que... Lire la suite
Historique
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Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation
Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patient.Infections nosocomiales: déf...Source : www.eurojuris.fr
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Une solution au blocage de la vente d'un bien indivis: le nouvel article 815-5-1 du code civil
Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéJadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires; L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tem...Source : www.eurojuris.fr
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La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
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Retenue à la source : réforme
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa retenue à la source, opérationnelle pour 2009 ? Un rapport sur la mise en œuvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de l’éco...Source : www.eurojuris.fr