La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Auteur : KUBAT Pauline
Publié le :
31/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’un logiciel par téléchargement et de sa licence d’utilisation constituait une vente. Dès lors, la clause de réserve de propriété opposée par le fourn... Lire la suite
Historique
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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