Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
11/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frLa cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée. L’article... Lire la suite
Historique
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L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et perm...Source : www.eurojuris.fr -
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