Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.fr« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».La Cour de cassation (1ère chambre civile - 22 novembre 2007 - N°... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des dro...Source : www.eurojuris.fr
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français...Source : www.eurojuris.fr
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