Historique

• Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la crise sanitaire....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, consta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassement, préalables à un l...
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• Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que...
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• Droit des assurances et licéité de la preuve
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend...
  Source : www.eurojuris.fr
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