Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le :
04/03/2009
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Source : www.eurojuris.frPar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.La mission des communes de délivrer les cartes d'identité et les passeports1 – Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de... Lire la suite
Historique
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Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.La mission des...Source : www.eurojuris.fr
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Martinique: l'accord sur les salaires signé
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn accord cadre sur les salaires a été signé ce mardi matin en Martinique. Cet accord prévoit une augmentation de 200 euros nets mensuels à compter du 1er mars 2009, pour les sa...Source : www.eurojuris.fr
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Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLa LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commaissai...Source : www.eurojuris.fr
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La loi pour l'accélération des programmes de construction
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés constitue le volet législatif du Plan de relance lancé...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité environnementale: transposition du droit communautaire
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementL’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a été publiée au jou...Source : www.eurojuris.fr
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Egalité entre tous les enfants et choix du nom
Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Particuliers / Famille / EnfantsTous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer...Source : www.eurojuris.fr