Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
01/07/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: attention de ne pas perdre vos droits, par Me PROVANSALJusticiables, attention de ne pas perdre vos droits : allez-voir un avocat !Le délai de prescription de droit commun passe de 30 ans à 5... Lire la suite
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Le monopole des pharmaciens d'officine
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La loi de modernisation du marché du travail
Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 25 juin 2008, la Loi sur la modernisation du marché du travail a été promulguée. Cette Loi a considérablement modifié le droit du travail dans son application quotidienne.Ce...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
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Le Grenelle I adopté en conseil des ministres
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Jean-Louis Borloo a présenté en conseil des ministres son projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.Actualité droit de l'environnementCe projet de...Source : www.eurojuris.fr