Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/03/2021
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03
2021
Source : www.eurojuris.frL’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les po... Lire la suite
Historique
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Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée pa...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
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Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021...Source : www.eurojuris.fr -
Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
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AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIARRITZ … La bataille...Source : www.eurojuris.fr