Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la pla... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
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Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemni...Source : www.eurojuris.fr