Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
19/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frIl est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne fait aucunement exception, et l’un des plus emblématiques, c’est celui de la répartition de la charge des réparations entre bailleur et preneur. Les articles 1720 et 1754 du Code civil, inch... Lire la suite
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
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Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscali...Source : www.eurojuris.fr