Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frIl arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradiction entre PLU et dispositions légales peut avoir de lourdes conséquences financières pour les communes. Pour rappel, il incombe à l'autorité administrative d’écarte... Lire la suite
Historique
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Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradi...Source : www.eurojuris.fr
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Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvela...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rét...Source : www.eurojuris.fr -
Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
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Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice...Source : www.eurojuris.fr