Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
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2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir. Un bailleur avait notifié à son locataire un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’évicti... Lire la suite
Historique
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Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l...Source : www.eurojuris.fr -
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
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