Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
17/12/2009
17
décembre
déc.
12
2009
Source : www.eurojuris.frSi le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du paiement n'est pas sans incidence sur l'exercice de ces recours.A propos des arrêts rendus le 4 juin et le 8 septembre 2009 par la cour de cassationSi le paiement de l'indem... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / AssurancesSi le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du pai...Source : www.eurojuris.fr
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Placement de produit: le CSA adopte un projet de délibération
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe placement de produit sera autorisé dans les films, les téléfilms et les vidéoclips. Le CSA exclut dans un premier temps, les émissions de flux.Pas de placement de produit dan...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre la contrefaçon de médicaments et harmonisation communautaire
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Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE
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Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble
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Prescription et saisie immobilière
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