Acquisition from an insolvent company in France
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
16/05/2006
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2006
Source : www.eurojuris.frThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so as there are fewer guarantees.New provisions: Thanks to the new Act, one may file an offer as soon as the Court has declared the target company insolvent according to the proceedings called “redresse... Lire la suite
Historique
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Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeVents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origine renouvelable sur l'ensemble du territoire européen doit normalement atteindre 21%. Pour parvenir à...Source : www.eurojuris.fr
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How to buy a property in France ?
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Before signing the contract 3) A four stage procedureA short Guide1) How do you find a property: real es...Source : www.eurojuris.fr
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Le prêt à usage d'un immeuble rural
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